Conditions générales de vente

1. Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente prévalent, sauf acceptation préalable écrite de la part de GOMOUV’, sur toutes les dispositions et conditions contraires figurant dans tous documents remis par l’acheteur, même si celles-ci figurent dans un document remis ultérieurement ou visant expressément à exclure ou prévaloir sur les présentes conditions générales incompatibles. Par acheteur, on entend le client final de GOMOUV’ ou le revendeur des produits proposés par GOMOUV’. De même, toute addition, omission ou modification de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente proposée par l’acheteur ne liera pas GOMOUV’, sauf acceptation préalable écrite de sa part. Le fait que GOMOUV’ ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. GOMOUV’ pourra modifier les conditions générales. Dans le cadre de ses activités, GOMOUV’ entend pouvoir se prévaloir, et si nécessaire appliquer, les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 

2. Commandes

 

Les devis émis par GOMOUV’ ont une durée de validité limitée à 3 mois. En cas de discordance, les prix qui font foi sont ceux indiqués dans l'offre inférieure à 3 mois de GOMOUV’. Toute commande auprès de Gomouv’ implique de plein droit l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Toutes clauses contraires susceptibles de figurer sur une commande seraient donc nulles. La commande est définitive lorsque le devis est retourné à GOMOUV’ dans le délai de 3 mois, daté et signé par le client. Les commandes qui sont transmises s’entendent toujours sous réserve d’acceptation par GOMOUV’. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande. Toute modification indiquée dans la confirmation de commande adressée par GOMOUV’ à l’acheteur sera considérée comme acceptée par l’acheteur à moins que celui-ci s’y oppose par écrit, dans un délai maximum de 48h ouvrés, à compter de la date de réception de la confirmation de commande. En préalable à la réalisation de la commande, l’acheteur s’engage à communiquer toute documentation (plans des canalisations, plans des réseaux etc…) permettant à GOMOUV’ la parfaite réalisation des travaux prévus. A défaut, GOMOUV’ ne saurait être tenue responsable des difficultés ou incidents pouvant survenir lors de la réalisation desdits travaux.

 

3. Les prix et produits

 

Les prix et renseignements portés sur les catalogues n'engagent pas le vendeur qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications à ses prix et à ses matériels. GOMOUV’ se réserve le droit d'abandonner tel ou tel matériel pour des raisons qu'il n'a pas à justifier. Le vendeur n'est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants, employés, intermédiaires que sous réserve de confirmation émanant de lui-même. La fourniture comprend exactement et uniformément le matériel spécifié au devis. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Il est expressément convenu que le prix des produits sera toujours libellé en Euros et que l’acheteur supportera les frais relatifs au mode de paiement choisi ou à l’évolution des taux de change. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation du pays de l’acheteur ou d’un pays de transit sont en sus et susceptibles de variation. Les conditions tarifaires comprenant les prix, les remises et les ristournes sont communiquées aux acheteurs par GOMOUV’ par courriel.

 

4. Livraison - Réception

 

Sauf accord particulier contraire, notamment en cas de réalisation de la prestation d’installation par GOMOUV’ la livraison et la facturation ont lieu « départ usine » (« Ex Works »). Les risques de perte ou de détérioration du matériel, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou à l’utilisation du matériel, sont transférés à l’acheteur à la livraison, et ce malgré la clause de réserve de propriété s’appliquant au matériel vendu. Le transport sera organisé par GOMOUV’, sauf si l’acheteur indique expressément s’en charger, quelles que soient les limitations légales ou conventionnelles de responsabilité susceptibles d’être insérées par le transporteur. L’acheteur a l’obligation de prévoir l’accessibilité et l’aménagement des locaux de façon à permettre le déchargement et la réception du matériel commandé. En aucun cas GOMOUV’ ne supportera les conséquences d’un manquement de l’acheteur à cette obligation. Tout refus injustifié de tout ou partie du matériel par l’acheteur donnera lieu à la facturation par GOMOUV’ des frais de transport et autres frais occasionnés par ce refus. Procédure obligatoire de réception des marchandises par l’acheteur : Le client doit ensuite effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif des matériels après déballage afin de vérifier qu’aucune pièce n’ait été abimée pendant le transport. En cas de manquants, avarie ou tout autre litige concernant les marchandises transportées, il est nécessaire d'indiquer en détail (nature et quantité) les réserves sur le récépissé du transporteur. Les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec A.R. adressée à Gomouv dans les 72 heures. Le remplacement de pièces abîmées ne pourra être pris en compte qu'en présence d'une réserve écrite. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni faire l'objet de pénalités ou indemnisation. Une livraison peut être fractionnée, elle sera alors facturée proportionnellement.

 

5. Délai de livraison et d'installation

 

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Lorsque la prestation d’installation est confiée à GOMOUV’, l’acheteur a la responsabilité de prévoir et de faire réaliser les travaux nécessaires permettant d’accueillir le matériel acheté dans les conditions requises par la réglementation en vigueur (travaux préalables du sol, notamment). GOMOUV’ se réserve expressément la faculté de sous-traiter la prestation d’installation et de montage à une société tierce.

 

6. Force majeur

 

La partie qui invoque un événement de force majeure doit, lors de sa survenance, le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et faire ses meilleurs efforts pour minimiser l’impact sur l’exécution du contrat. Les cas de force majeure sont ceux reconnus par la Code civil et la jurisprudence française. Les parties examinent d’un commun accord les conséquences de l’événement de force majeure sur la suspension et la résiliation du contrat. Les délais d’exécution sont décalés pendant le temps de la suspension du contrat. En particulier, la responsabilité de GOMOUV’ n’est pas engagée dans le cas où l’événement est en partie dû à un manquement à ses propres obligations par le client.

 

7. Conditions de paiement et délais de règlement

 

Le paiement s’effectue en euros. Aucun escompte ne sera pratiqué par GOMOUV’ pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui mentionné ci-dessous. Toute échéance reportée est redevable d'intérêt au taux légal. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation. En application des articles L441-3 et L441-6 du Code du commerce, une indemnité de recouvrement de 40 € pourra être perçue par les créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture. Cette pénalité s’ajoute aux pénalités de retard et n’est pas soumise à la TVA. Le versement d’un acompte de 30 % du montant TTC sera demandé pour toute commande reçue par GOMOUV’. Ces acomptes sont payables immédiatement. La confirmation de commande ne sera envoyée par GOMOUV’ qu’après encaissement du règlement de la facture d’acompte. Le solde des factures est payable par virement bancaire à 30 jours fin de mois, date de facturation.

 

8. Responsabilité

 

GOMOUV’ entend préciser que son activité est soumise à l’application d’un certain nombre de normes (notamment les normes AFNOR afférentes) imposées par la législation française. L’acheteur reconnaît être dûment informé de ces dispositions et en conséquence, il s’engage à ne pas exiger l’application d’autres dispositions réglementaires ou légales ayant trait à d’autres secteurs d’activités. GOMOUV’ fait fabriquer ses produits en conformité avec la réglementation en vigueur en France. Toute non-conformité de la livraison par rapport aux spécifications de la commande devra être adressée à GOMOUV’ par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit jours ouvrés de la livraison. Passé ces délais, le matériel sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent. Si l’acheteur reçoit des réclamations concernant le matériel de la part d’autres utilisateurs ou de ses propres acheteurs, celles-ci doivent immédiatement être transmises à GOMOUV’. Si l’acheteur omet de le faire, l’acheteur devra garantir GOMOUV’ des éventuelles demandes formées à son encontre par ces tiers. En cas de non-conformité, l’acheteur devra immédiatement en informer GOMOUV’ et lui permettre de contrôler la réalité du défaut invoqué. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour y remédier. Dans le cas où l’acheteur invoquerait une inexécution du contrat par GOMOUV’, il devra en apporter la preuve. Les dommages et intérêts auquel il prétendra, dont il apportera la preuve, ne pourront comprendre que ce qui est la suite immédiate et directe de l’inexécution prouvée. Ces dommages et intérêts sont, toutes causes et toute nature confondues, entendus à la valeur d’achat du matériel litigieux. En toute hypothèse, le montant des dommages-intérêts à verser à l’acheteur par GOMOUV’ sera limité à la valeur d’achat du matériel litigieux. Dans la mesure où la responsabilité de GOMOUV’ est engagée par un tiers, l’acheteur est tenu de relever et garantir GOMOUV’ dans la mesure où une telle responsabilité dépasse les limites fixées dans les présentes conditions.

 

9. Garanties

 

Pour la mise en jeu de la garantie, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de ses droits, informer GOMOUV’ par courrier recommandé avec accusé de réception de l’existence d’une défectuosité relevant de la garantie, constatée sur un matériel livré, dans un délai maximal de deux (2) mois après leur découverte. En cas de défectuosité avérée après contrôle de GOMOUV’, la garantie pourra être mise en œuvre par l’acheteur. La durée de la garantie normale du matériel fourni par le vendeur contre tous défauts de construction, de fabrication ou de montage est variable selon les produits. La durée de garantie est indiquée dans la fiche technique et la notice de chaque produit. Sont exclus de la garantie les matériels détériorés par suite de vandalisme, négligence ou d'utilisation anormale, les matériels transformés, modifiés ou réparés en dehors des ateliers agréés par le vendeur. La garantie se limite au simple remplacement des pièces contradictoirement reconnues défectueuses qui doivent être retournées franco après accord formel de GOMOUV’. Tout remplacement ne donne aucun droit à indemnité. Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité du produit GOMOUV’ avec l’usage auquel il le destine, car il est responsable tant de la destination que des conditions d’utilisation du produit livré.

 

10. Retour de matériel

 

Tout retour de matériel doit être convenu d’avance avec GOMOUV’ qui en organisera les conditions. Tout retour non autorisé préalablement par GOMOUV’sera refusé. Le retour ne concerne que du matériel n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine, le cas échéant.

 

11. Réserve de propriété

 

Le transfert de propriété s’effectue une fois la signature des documents de transports effectuée.

 

12. Droit d'auteur

 

Tous plans, modèles, documents, spécifications et informations quelconques concernant le matériel demeurent la propriété exclusive de GOMOUV’. Ils ne pourront être reproduits, recopiés ou communiqués à des tiers sans accord préalable écrit de GOMOUV’. L’acheteur s’engage à respecter les droits de propriété du fabricant. Il est expressément rappelé que GOMOUV’ est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle (droit à l’image, utilisation des photos des installations etc…) attachés aux produits commandés par l’acheteur et installés par GOMOUV’ dans le cadre du marché conclu.

 

13. Clause attributive de juridiction et loi applicable

 

La loi applicable est la loi française. Toute contestation quelle qu’en soit sa nature, est soumise à la compétence des Tribunaux dont relève le siège de Gomouv’, soit le Tribunal d’Angers. Les modes de règlement, la création de traites n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

14. Résiliation

 

A défaut de respect de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, chacune des parties pourra considérer comme résiliée de plein droit la relation contractuelle, 1 (un) mois après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter.

 

15. Protection des données

 

Le Vendeur et le Client agissent chacun en tant que contrôleur de données indépendant en ce qui concerne les données personnelles recueillies et traitées dans le cadre de toute vente et exécution des obligations des parties en vertu de ces Conditions Générales. Chaque partie doit, dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu de ces Conditions Générales, agir conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données.